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La prestation de services intellectuels en tant que freelance
Les horizons du freelancing ne cessent de s’élargir. Le marché de l’emploi connaît une nette métamorphose, et s’affranchit progressivement de certaines méthodes classiques, telles que le contrat à durée indéterminée. Le besoin de prestations et de compétences allant grandissant, bon nombre d’entreprises se tournent vers des travailleurs indépendants , pour des services ponctuels , comme la prestation intellectuelle, afin de compenser certaines insuffisances internes. Qu’entend-on par prestation intellectuelle ? Quelles en sont les particularités ?
Nous apportons les précisions nécessaires à quelques préoccupations récurrentes sur la prestation intellectuelle.
Définition d’une prestation intellectuelle
Le marché des services englobe une multiplicité de prestations. On distingue les services individuels comme les travaux ménagers, les services matériels tels que la construction, ou encore les services immatériels. La prestation de services intellectuels se range dans cette dernière catégorie. Mais, loin d’être confinée dans l’ensemble des services immatériels, elle se présente comme un service à part entière.
La prestation intellectuelle, un marché de compétences
La prestation intellectuelle peut se définir comme la vente et l’achat de savoir-faire , dans un secteur d’activité spécifique. Le prestataire est sollicité pour mettre sa créativité et son expertise au service d’une entreprise ou d’un particulier dans le besoin. Il est appelé à user de ses compétences pour décanter une situation trouble, pour répondre à un manque, ou encore pour aider son client à relever un défi.
Les principes de la prestation intellectuelle
La prestation de services intellectuels se doit d’être :
- personnalisable : les services intellectuels sont reconnus pour leur caractère sur-mesure. Le prestataire est ainsi appelé à adapter son offre aux besoins du client, et à s’aligner sur son planning, ses objectifs et son budget ;
- intangible : les prestations intellectuelles sont basées sur la réflexion et l’imagination. Elles ne sont donc pas matérielles. De même, les potentiels résultats ne sauraient être définis avec précision avant l’exécution des prestations ;
- coproductive : la prestation intellectuelle, bien que reposant sur les connaissances du prestataire, ne se fait pas sans l’apport du client. Prestataire et client travaillent donc de façon conjointe pour la réussite de la prestation.
L’union de ces trois principes est indispensable pour une prestation intellectuelle réussie.
FAQ sur le principe de prestation de services intellectuels
Afin de mieux faire comprendre ce qu’est une prestation intellectuelle, nous répondons à quelques questions clés liées à ce type de prestation.
Quel est le profil du prestataire de services intellectuels ?
Les prestataires de services intellectuels sont considérés comme des travailleurs freelances. L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) recensait, en 2017, 3,5 millions de travailleurs indépendants, les prestataires de services compris. Les personnes de sexe masculin dominent les statistiques à 60 %. La moyenne d’âge des prestataires de services intellectuels étant de 46 ans, il s’agit d’un profil senior que les clients privilégient, et qui atteste de l’expérience des prestataires.
Quels sont les domaines concernés ?
Les prestations intellectuelles se font généralement dans les domaines :
- du conseil ;
- de l’ informatique ;
- de la formation ;
- de l’ audit ;
- de la gestion de ressources humaines ;
Quels sont les métiers concernés ?
Plusieurs métiers sont classés dans la catégorie des prestations intellectuelles. Ainsi, sont considérés comme prestataires de services intellectuels :
- l’architecte ;
- le notaire ;
- le mentor ;
- le conseiller fiscal ;
- le coach conférencier ;
- le comptable ;
- le formateur ;
- l’auditeur ;
- le conseiller stratégique ;
Il faut noter que cette liste n’est pas exhaustive.
Quelles sont les difficultés liées à la prestation intellectuelle ?
Les risques liés à la fourniture de services intellectuels sont de plusieurs ordres. Ils sont encourus aussi bien par le prestataire que par le client.
Le prestataire de services intellectuels doit se contenter d’un moindre statut, cela à cause du fait que son métier n’est pas reconnu à part entière par le Code du travail. De plus, le marché des services étant naturellement concurrentiel , le prestataire de services intellectuels se retrouve défavorisé, puisqu’il ne peut pas fournir de preuves tangibles de son savoir-faire. Ainsi, il ne pourra compter que sur son expérience, et sur les témoignages d’anciens clients pour construire son réseau.
Le client, en ce qui le concerne, n’est pas non plus épargné des risques liés à l’ absence de preuves matérielles sur les compétences du prestataire. Rappelons que les résultats de la prestation intellectuelle ne peuvent non seulement pas être prédéfinis, mais ils ne sont surtout pas forcément concrets. De plus, ce qui reste préjudiciable au client est que le prestataire n’est généralement soumis à aucune obligation de résultat. Par conséquent, le risque de contracter le mauvais profil de prestataire et de perdre son argent par la même occasion est considérable.
Par ailleurs, les plus gros risques encourus par les deux parties sont d’ordre juridique. Il s’agit notamment :
- du délit de marchandage : selon l’article L8231-1 du Code du travail, il consiste en une « opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre, qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne, ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulation d’une convention ou d’un accord collectif de travail » ;
- du prêt de main-d’œuvre illicite : ce délit est évoqué lorsque deux entreprises ou deux particuliers se prêtent un employé, dans le cas où un contrat de travail prévoit exclusivement le prêt de main-d’œuvre dans un but lucratif ;
- de la situation illégale d’ abus de dépendance économique : selon la jurisprudence émise par la Cour de cassation, Chambre commerciale, le 12 février 2013 (No de pourvoi : 12-13603), la dépendance économique est l’impossibilité de substituer à son donneur d’ordres un ou plusieurs autres donneurs d’ordres lui permettant de fonctionner dans des conditions techniques et économiques comparables. Le moyen dont dispose le prestataire pour ne pas subir l’abus de dépendance économique est d’avoir plusieurs clients.
Quel type de contrat choisir pour acheter des prestations intellectuelles ?
Il existe différents types de contrats d’achat de prestations intellectuelles à savoir : le contrat par intérim, le portage salarial et le contrat avec un indépendant.
Le contrat par intérim est régi par l’article L1251-1 du Code du travail, qui prévoit la mise à disposition momentanée d’un salarié au profit d’un client utilisateur, par une entreprise de travail temporaire, dans le cadre de l’exécution d’une mission. Chaque mission à exécuter par le salarié obéit à un contrat de mise à disposition et de mission. C’est un type de contrat qui met en lumière les relations contractuelles, et installe un lien de subordination hiérarchique entre le prestataire et son acheteur. Cependant, la durée du contrat ne peut pas excéder 24 mois.
Le portage salarial est prévu par l’article L1254-1 du Code du travail. Il lie le prestataire de services intellectuels, l’acheteur, et une entreprise de portage salarial. Le contrat est signé par le prestataire et la société qui le met en relation avec le client. Ce type de contrat n’implique aucune subordination juridique . Ainsi, l’entreprise de portage n’a aucun contrôle sur les prestations fournies par le consultant indépendant.
En ce qui concerne le contrat avec un indépendant, il est également exempt de toute subordination. Le prestataire et l’acheteur sont donc libres de convenir d’un prix pour les services à fournir. Ainsi le stipule le droit commun des contrats à l’article 1710 du Code civil, qui prévoit que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles ».
Quelles sont les dispositions du contrat de prestation intellectuelle ?
Peu importe le contrat de prestation intellectuelle signé, il doit comporter les mentions suivantes :
- l’objet du contrat ;
- la durée et les modalités de rupture du contrat ;
- l’identité et le rôle des parties ;
- les missions à exécuter par le prestataire ;
- le prix de la prestation négocié par les parties ;
- les conditions d’exécution du contrat de prestation ;
- la nature de l’obligation du prestataire.
Quels sont les droits des prestataires de services intellectuels ?
La prestation intellectuelle est protégée par les droits de la propriété intellectuelle . Ainsi, dans le cadre de la signature du contrat, le prestataire et l’acheteur doivent convenir des droits y afférents. Il s’agit, entre autres, des droits de reproduction, d’exploitation, de représentation, de diffusion, de modification, de traduction, de commercialisation, etc. Les clauses liées aux conditions de cession de l’un ou l’autre de ces droits doivent être clairement détaillées dans le contrat.
Illustrations
Voici des exemples de services rendus par les prestataires de services intellectuels, et selon les secteurs d’activité.
Dans le secteur de la communication , l’expertise du prestataire peut être sollicitée pour la création de logos, d’éléments graphiques, de slogans, d’infographies, etc.
En matière de consulting , le prestataire peut réaliser des études, faire des audits et des rapports. La réalisation de diagnostics et la proposition de plans sont d’autres services offerts par les prestataires de ce secteur d’activité. Par ailleurs, le savoir-faire du prestataire en consulting est aussi sollicité pour réaliser des supports ou des guides de formation, mettre en place des outils pédagogiques, etc.
Les besoins de services intellectuels ne sont pas moindres dans le secteur de l’informatique. De nombreux prestataires sont contactés pour : le développement de logiciels ou d’applications, la maintenance, la création de sites internet, la veille technologique, etc.
En définitive, la prestation intellectuelle se présente comme un nouveau souffle pour les entreprises en besoin de compétences. Du consulting à la communication, en passant par la formation, les prestations intellectuelles sont une solution très prisée par les particuliers et les entreprises.
- * CONTACT *
- Prestations
- Marchés Publics
- Formations à distance
Marchés publics
- Formulaires DC1 DC2 ATTRI1 DC4
- M. publics d'Informatique
- Définitions et sigles
- Textes commande publique
- Nomenclature CPV, ...
- Allotissement
- Fractionnement
- plan de DCE
- Pièces constitutives
- Vérifications / Réception
- Pratiques à éviter
Marchés de prestations intellectuelles
Les marchés de prestations intellectuelles sont des marchés de services qui comportent nécessairement des obligations spécifiques significatives liées à la notion de propriété intellectuelle.
(Source : IACMP 2001 [abrogé], § 1.1.5.3 )
Voir également
(c) F. Makowski 2001/2019
La plateforme de gestion des ressources, staffing, matching et gestion d'activité.
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Prestation intellectuelle : tout ce qu’il y a besoin de savoir
- # achats de prestation , tendances client
- Rédigé par Lucie Bechet
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Depuis quelques années, la prestation intellectuelle est en plein essor . En effet, les freelances sont la cause de cet essor, car ce sont eux les principaux concernés. De nombreuses personnes souhaitent devenir indépendant pour de multiples raisons telles que vouloir contrôler lui-même sa vie professionnelle, sans avoir nécessairement une hiérarchie, être plus libre et autonome dans leur travail ou encore avoir la possibilité d’avoir une certaine flexibilité concernant ces horaires.
Le besoin de compétence augmente également du côté des entreprises et pour le satisfaire, elles se tournent généralement vers des indépendants , pour des services ponctuels afin de compenser une certaine insuffisance en interne.
Elles font appel à la prestation intellectuelle , par exemple. Nous allons, aujourd’hui, vous présenter tout ce qu’il y a d’important à savoir sur la prestation intellectuelle.
Qu'est-ce que la prestation intellectuelle ?
La prestation intellectuelle est la mise en relation de deux parties afin d’effectuer une transaction pour une prestation de services . Cette dernière consiste à la mise à disposition d’un savoir-faire auprès du client . L’indépendant est sollicité pour répondre au besoin d’un client, dans le but d’user de ses compétences pour réaliser sa prestation.
La prestation intellectuelle repose sur 3 grands principes fondamentaux qui lui permettent d’être exécuté à la perfection.
- Coproduction
Malgré le fait que la prestation intellectuelle repose sur les connaissances et compétences du prestataire, il fait savoir que le client et le prestataire travaillent main dans la main afin d’atteindre leur objectif commun.
- Sur-mesure
L’indépendant qui effectue sa prestation intellectuelle l’adapte en fonction de son client. En effet, le but est de mettre en place un service personnalisé pour répondre de manière optimal aux besoins du client. Cela permet au prestataire de toujours s’adapter à ses différents clients.
- Intangibilité
La prestation intellectuelle n’est pas matérielle, car elle est basée essentiellement sur les compétences et connaissances de l’indépendant. Les résultats sont également immatériels dans le sens où ils sont visibles, mais on ne peut les prendre.
Les domaines d'applications de la prestation intellectuelle
Le prestataire intellectuel est un indépendant maitrisant un domaine précis . L’objectif du prestataire est d’aider une personne ou une entreprise à résoudre sa problématique . Pour que ce dernier soit performant , il faut qu’il allie la qualité de service , le prix , mais surtout qu’il respecte les directives de cette mission. Il existe comme dans toute prestation des risques et des difficultés qu’il doit affronter.
La prestation intellectuelle touche beaucoup de domaines d’activité, car elle concerne tous les secteurs où la réflexion est le composant principal de l’activité, comme :
- L’informatique,
- L’ingénierie,
- Le marketing,
- Le conseil,
- La gestion des ressources humaines,
- L’automobile,
- L’aéronautique,
Il faut savoir que la prestation intellectuelle touche des métiers qui sont fondés sur le relationnel , le dialogue et la confiance entre les individus. C’est d’ailleurs pour cela que les résultats sont difficilement mesurables.
Les différents types de contrats
Comme toute prestation, la prestation intellectuelle est encadrée grâce à un contrat . Il existe différents types de contrats pour cette prestation. Nous allons donc vous les présenter avec leurs avantages et leurs inconvénients .
Le contrat d'intérim
Ce contrat a pour but de mettre à disposition de façon temporaire que ce soit par le biais d’un travail temporaire ou d’une mission.
- Avantages :
Tout d’abord, ce type de contrat permet d’avoir une certaine visibilité des relations contractuelles . En effet, il existe un lien de subordination entre les parties, ce qui permet que le salarié mis à disposition reçoive des directives pour effectuer ses missions. Ensuite, la rémunération de l’intérimaire est encadrée grâce à un système de grille de rémunération, ce qui permet d’avoir une certaine sécurité pour l’intérimaire.
- Inconvénients :
Le premier inconvénient est que les missions possèdent une durée déterminée et ne peuvent excéder 18 mois. Ensuite, il y a les risques liés à la requalification du contrat en contrat de travail, car si le code du travail n’est pas respecté, alors une requalification en CDI est possible. Enfin, il est important de respecter la mission précise de l’intérimaire, qui d’ailleurs sont énoncés dans un article du code du travail.
Le contrat de prestation de service
Ce type de contrat a pour but de réaliser un service en échange d’une rémunération.
Contrairement au contrat d’intérim, le contrat de prestation de service ne possède pas de lien de subordination , ce qui signifie que le prestataire est libre de travailler comme bon lui semble ainsi que de proposer ses tarifs. Ensuite, le prestataire et le client peuvent donc discuter ensemble du prix des prestations. Enfin, le dernier avantage concerne les entreprises, ce type de contrat est généralement synonyme de qualité . En effet, les prestataires étant indépendants, ils souhaitent montrer leurs compétences auprès de leurs clients afin de peut-être les fidéliser.
- Inconvénient :
Le risque le plus important est à propos du lien de subordination . Le risque est élevé, car si le prestataire est privé de son autonomie durant ses missions. Son contrat de prestation pourra être requalifié en contrat de travail.
Le portage salarial
Ce contrat consiste à mettre en relation une entreprise de portage et une entreprise cliente, afin de conclure un contrat commercial de prestation de portage. Ce contrat conclu donc un accord entre le salarié porté et la société de portage qui rémunèrera le salarié porté.
De la même façon que le contrat de prestation, le portage salarial ne supporte aucun lien de subordination . Cependant, la nature de la prestation est décrite de manière précise dans le contrat, ce qui permet de ne prendre aucun risque d’un point de vue pénal. Ensuite, la durée des missions en portages sont limitées à 36 mois , ce qui est plus important que la durée des missions en intérim. Enfin, les honoraires sont facturés par la société de portage , ce qui permet au salarié porté et au client de ne pas s’occuper de toutes les démarches administratives et comptables.
- Inconvénient :
Le principal inconvénient est pour le client. En effet, malgré le fait que la société de portage salarial soit liée par un contrat de travail avec le prestataire, elle ne contrôle aucunement ses prestations .
En conclusion, la prestation intellectuelle est la mise à disposition d’un savoir-faire auprès d’un client. Pour cette prestation, il existe différents types de contrats qui disposent chacun d’ avantage , mais aussi d’ inconvénient . Il est important de choisir le type de contrat par rapport aux avantages et aux inconvénients et pas seulement pour leur prix qui les différencie.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur l’achat de prestations, voici quelques-uns de nos articles :
- Qu’est-ce que le prêt de main d’œuvre ?
- 10 avantages à travailler avec un freelance en 2022
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Un blog dédié à l'achat et la gestion des ressources non salariées dans l'entreprise, édité par Opase.
- Achat de PI / Le juridique / Vendor Management System
Les spécificités des achats de prestations intellectuelles
par Opase · Publié 13 octobre 2016 · Mis à jour 7 décembre 2016
Les achats de prestations intellectuelles font partie de la grande famille des achats de services, mais possèdent leurs spécificités propres. Utilisés par de nombreux départements dans l’entreprise, ils échappent encore souvent au spectre des Achats.
Nous allons aborder ici les principaux enjeux liés à ces spécificités.
Qu’entend-on par “prestations intellectuelles” ?
Il n’existe pas de définition clairement établie. Une prestation de service peut s’entendre comme étant une “prestation intellectuelle” à partir du moment où la part de réflexion est supérieure à la part de service. Elle est immatérielle et fait appel à l’imagination et à la créativité.
Contractuellement parlant, c’est un cas de figure où le prestataire ne va pas vendre une marchandise, mais va mettre à disposition de son client son savoir-faire dans un domaine précis. De cette prestation peuvent résulter des livrables.
Les fonctions “consommatrices” de prestations intellectuelles
Dans une organisation, les fonctions prescriptrices engagent des dépenses en prestations intellectuelles. Il s’agit d’une famille d’achat que l’on retrouve dans de très nombreux départements.
Les fonctions prescriptrices peuvent être : les Ressources Humaines, le Marketing, la Communication, la Finance, la DSI, la Production, la Qualité, le Bureau d’étude, la Direction Générale…
On le dit et on le répète : les achats de prestations intellectuelles peuvent être rationalisés, optimisés et processés comme d’autres familles d’achats plus classiques… Mais ils ont des spécificités bien particulières, auxquels vous devez être attentif, et qui ne peuvent pas toujours être traitées par des solutions d’achat généralistes.
1. Protégez vos droits
Vous travaillez régulièrement sur des projets avec des développeurs, des créatifs… ? Attention, contrairement aux idées reçues, si un développeur salarié cède automatiquement ses droits de propriété intellectuelle à la société qui l’emploie, cela n’est pas automatique pour les non salariés. Il est indispensable pour votre organisation d’acquérir les droits de propriété intellectuelle, et de le formaliser contractuellement.
Dans le cas, par exemple, de développements informatiques et de logiciels, voici les droits auxquels vous devez penser :
- le droit de reproduction ou d’utilisation
- le droit de représentation et de diffusion
- le droit de traduction, de modification, d’intégration…
- le droit de commercialisation et d’exploitation
En précisant les notions d’exclusivité, de temps et de périmètre géographique.
Pensez également à vérifier que l’exercice est réalisé du côté de vos fournisseurs. Vous employez une société de services, qui elle-même fait appel à des compétences externes ? Assurez-vous que ce fournisseur a bien veillé à protéger les droits de propriétés intellectuelles avec ses propres prestataires… afin d’éviter tout imbroglio juridique.
2. Eviter le délit de marchandage et le prêt de main d’oeuvre illicite
Vous faites appel à un développeur en SSII ou à un graphiste freelance ? Vous validez directement son planning de tâches hebdomadaires ? Vous lui avez remis un badge d’accès à la cantine de l’entreprise ? Vous lui prêtez un PC ? Son nom est sur l’annuaire d’entreprise ? Il a une carte de visite ou un email au nom de votre entreprise ? Soyez prudent ! L’appel à des ressources externes, s’il est mal maîtrisé, peut vous faire tomber sous le coup de deux infractions : le délit de marchandage et le prêt de main d’oeuvre illicite (article L. 8241-1 du code du travail).
Pour éviter cela, le meilleur moyen est de ne pas appliquer à vos ressources externes les conditions de travail salarié qui sont en cours dans votre entreprise. C’est en effet l’accumulation de preuves, qu’on appelle “faisceau de preuves”, qui permettra à un juge de déterminer si vous êtes, ou non, sous le coup du délit de prêt de main d’oeuvre illicite ou du délit de marchandage.
Voir aussi l’article : Le délit de marchandage
UTILE Certaines solutions Vendor Management System (VMS) , vous permettent de limiter le faisceau de preuves, lors de l’achat de prestations intellectuelles ou lors du recours à des ressources externes.
3. Obligation de moyens ou obligation de résultat ?
Dans le cadre d’achats de prestations intellectuelles, la question est souvent de savoir si votre prestataire est tenu à une obligation de moyens ou à une obligation de résultat. Attention de bien vous accorder sur ce sujet lors de vos échanges. Et de le formaliser contractuellement.
Un exemple : dans l’univers très concurrentiel des agences de référencement sur Internet, certains prestataires peuvent parfois promettre de positionner votre site Internet en 1ère page des résultats de recherche en moins de 3 mois.
L’obligation de résultat verra votre prestataire dans l’obligation d’obtenir ce résultat sous 3 mois. Tandis que l’obligation de moyens le contraindra à mettre en place tous les moyens à sa disposition pour tendre vers cet objectif… sans nécessairement l’atteindre .
Il est de votre responsabilité de border ces points avec votre prestataire… Tout en veillant à vous interroger sur un prestataire qui accepterait de signer des conditions d’obligations de résultat peu réalistes.
Des panachages entre obligation de moyens et obligation de résultat sont également possibles, vous pouvez consulter cet article pour approfondir le sujet.
4. Besoin de professionnalisation des achats sur ces catégories
Personne ne remet en cause, aujourd’hui, le bien fondé de la mutualisation des achats de papier dans les entreprises. D’autres achats, qui concernent la majorité des départements, ne sont pourtant pas mutualisés. Il s’agit entre autres des prestations intellectuelles.
Pourquoi cette famille d’achat semble-t-elle faire exception, voire échappe au service Achats ? Parce que l’on touche à l’humain ? Parce que les besoins et les processes d’une DSI, d’une DRH ou d’un service marketing, sont spécifiques, et qu’ils nécessitent une bonne connaissance de la part de l’acheteur ? Peut-être, également, parce qu’une certaine relation de confiance s’est instaurée entre les fournisseurs et les services prescripteurs, qui ne souhaitent pas modifier leurs habitudes ?
Et pourtant, des économies substantielles peuvent être réalisées. Par la mise en place de grilles de profils, pour la DSI. Par l’utilisation systématique de Cahiers des Charges clairement rédigés et structurés, en lieu et place de briefs oraux, pour les Directions Ingénierie. Par la mise en compétition de plus de 2 ou 3 prestataires habituels… Bref, par le respect de processes achats. C’est là que la Direction des Achats peut apporter sa valeur ajoutée.
POUR ALLER PLUS LOIN L’utilisation de solutions comme les Vendor Management Systems (VMS) permet de mettre en place et faire respecter les processes et les flux de décisions propres à votre organisation. Pour en savoir plus, découvrez en vidéo le Vendor Management System OBMS, de la société Opase.
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PRESTATION INTELLECTUELLE dans l'actualité
Commande publique, à quelles conditions doit-on allotir un marché portant sur des [...], enfance et famille, la revalorisation des prestations familiales et sociales, personnes âgées, ehpa : hausse du tarif des prestations, invalidité-vieillesse : pas de revalorisation des prestations, exécution des marchés, attention au paiement définitif de prestations réceptionnées , marchés spécifiques, prestations intellectuelles : des analyses interdépendantes justifient un marché global, revalorisation des prestations familiales.
PRESTATION INTELLECTUELLE dans les ressources documentaires
Recourir aux prestations similaires : définition, conditions de mise en [...]
Sous conditions restrictives, vous pouvez passer un marché négocié sans mise en concurrence pour des prestations similaires à celles du marché initialement...
07 mai 2019
S’assurer de la qualité des prestations et de la satisfaction des résidents
L’Ehpad doit accueillir et accompagner le résident en fonction de ses attentes et de ses besoins. Mais est-ce toujours le cas ? Comment mesurer ...
18 déc. 2012
Intégrer une clause de propriété intellectuelle dans le choix de [...]
La mise en œuvre de la clause de propriété intellectuelle est commune à tous les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), hors CCAG Maîtrise...
08 nov. 2021
Historique et descriptif des prestations de services de traiteurs
Ce tableau, qui vous permet de faire le point sur les services de traiteurs auxquels vous avez eu recours à l’occasion de l’organisation d’événements,...
20 févr. 2020
Historique des prestations d’hébergement de la ville de X
Ce tableau, qui vous permet de faire le point sur les services d’hébergement que vous avez utilisés, recense les informations relatives à l’évaluation...
Intégrer des enjeux de développement durable dans un marché public de [...]
L’achat de prestations d’hébergement recouvre de multiples enjeux, tout à la fois liés :
- au site (situation géographique, moyens de...
26 mars 2018
Répartir les prestations entre entreprises
La préparation du projet de construction (PRO) doit permettre l’élaboration des futurs documents contractuels des marchés de travaux qui seront lancés...
17 juil. 2019
Questionnement sur la nature de la remise de prestations lors de la mise [...]
Ce tableau recense les questions que se posera le maître d’ouvrage sur la nature de la remise de prestations lui permettant d’affiner et de comparer...
27 sept. 2022
Évaluer la qualité de prestations intellectuelles : modalités [...]
Les marchés de prestations intellectuelles (PI) sont des marchés de services qui comportent des obligations spécifiques, liées à la notion de « prestations...
25 avr. 2022
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : [...]
Les prestations effectuées par le titulaire ne répondent pas au niveau d’exigence prévu dans votre marché. Seule une partie des produits livrés sont...
06 juin 2016
Les critères de choix lors de la sélection pour une prestation [...]
Le choix du prestataire engage un travail de coopération entre celui-ci et la collectivité, qui implique une confiance mutuelle. Il paraît donc indispensable...
23 juil. 2020
Modèle de convention d’objectifs et de financement ˗ Prestation de service ALSH
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service ALSH pour l’équipement ou le service...
Écolabels utilisés dans les produits liés aux prestations de nettoyage
Grâce à cet outil, vous pourrez repérer plus facilement les critères de qualité écologique lors de vos achats de prestations de nettoyage.
21 févr. 2020
Options : recourir aux prestations supplémentaires éventuelles
Vous souhaitez recourir à des prestations supplémentaires éventuelles (PSE) afin de répondre à une part d’incertitude que vous rencontrez...
15 sept. 2022
Clauses de prix pouvant figurer dans le CCAP d’un marché public de [...]
29 sept. 2021
Tableau récapitulatif des prestations d’action sociale
Ce tableau récapitule les diverses prestations d’action sociale, leurs conditions d’attribution et de mise en œuvre.
23 févr. 2022
Reconnaître et accompagner les élèves intellectuellement précoces (EIP)
La reconnaissance par l’Éducation nationale des besoins spécifiques des enfants et des adolescents « intellectuellement précoces » ou « manifestant...
24 nov. 2015
Acheter des prestations de conseil
Les transformations régulières auxquelles les acheteurs publics sont confrontés (loi NOTRe, loi Santé et mise en place des GHT, transformation numérique,...
30 mai 2022
PRESTATION INTELLECTUELLE dans les livres blancs
Établir un bordereau de prix unitaire
Le droit des agents publics aux prestations sociales
Favoriser le développement intellectuel de l’enfant
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Le but de la prestation intellectuelle est de solutionner un problème donné, débloquer une situation, d'apporter des idées nouvelles ou de former des personnes
La prestation intellectuelle peut se définir comme la vente et l'achat de savoir-faire, dans un secteur d'activité spécifique. Le prestataire
Les marchés de prestations intellectuelles sont des marchés de services qui comportent nécessairement des obligations spécifiques significatives liées à la
La prestation intellectuelle est la mise en relation de deux parties afin d'effectuer une transaction pour une prestation de services. Cette
Il n'existe pas de définition clairement établie. Une prestation de service peut s'entendre comme étant une “prestation intellectuelle” à partir
Une prestation qui fait appel à la créativité et au savoir-faire du prestataire dans un domaine spécifique. Elle s'oppose par sa nature à la prestation
Les marchés de prestations intellectuelles sont des marchés de services qui comportent nécessairement des obligations spécifiques significatives
L'auteur de la motion relève que le droit en vigueur n'est pas optimal pour l'acquisition des prestations intellectuelles, car il n'est pas adapté à ce genre de
Définition prestations intellectuelles français | dictionnaire français définition synonymes Reverso ; prestation compensatoire. n. · attribution d'un capital ou
Les marchés de prestations intellectuelles (PI) sont des marchés de services qui comportent des obligations spécifiques, liées à la notion de « prestations...